Pourquoi un vice est-il considéré comme « caché » lors de l’achat d’une maison ou d’un bâtiment ?
Pour qu’un vice soit qualifié de « caché », ce qui donne droit à un recours en justice, il doit répondre à quatre conditions, suivant le Code civil du Québec.
1: Le vice est antérieur à la vente.
2: Le vice est grave, au point que, s’il en avait eu connaissance, l’acheteur n’aurait pas acquis l’immeuble, ou alors pas à ce prix.
3 : Le vice était inconnu de l’acheteur au moment de la vente
4: Il était non apparent au moment de la vente
Recours en cas de vice caché
Demander à honorer la garantie légale
Si l’acheteur démontre que ces conditions sont réunies, il est en droit de demander au vendeur d’honorer la garantie légale de qualité.
Différence entre vice caché et dommage de désuétude
Les gens confondent souvent un vice caché avec un dommage associé à la désuétude. Prenons une maison datant des années 50, dont les rodes d’acier sont oxydés dans le mur de fondation et laissent pénétrer de l’eau. La couche de goudron qui rendait le mur étanche s’est naturellement détériorée avec les années. Ce n’est donc pas considéré comme un vice caché. Inspection Services Plus recherche lors d’une inspection visuelle préachat ou prévente les fissures dans les murs de fondation et mesure le taux d’humidité dans le béton afin de proposer les correctifs adéquats à apporter à court et moyen termes. À l’acheteur d’être prudent et diligent au sens de l’article 1726 du Code civil du Québec et de lire le rapport d’inspection.
L’importance de l’inspection préachat ou prévente
En résumé, lorsque qu’un bâtiment présente un indice permettant de soupçonner l’existence d’un vice potentiel, l’acheteur prudent et diligent, qui n’a pas fait appel à un inspecteur, doit le faire ou vérifier autrement et de façon satisfaisante ce qui est suspect. Dans le cas où l’acheteur a déjà fait appel à un inspecteur, la présence de signes annonciateurs d’un vice potentiel oblige l’acheteur à faire une expertise plus approfondie. S’il ne le fait pas et qu’un vice est mis à jour, la conclusion que le vice n’était pas caché s’imposera.
Sachez que lors de l’achat d’une propriété, l’acheteur se doit d’être prudent et diligent. Le législateur a prévu, au Code Civil du Québec, une garantie légale du vendeur qui a pour objectif de protéger les acheteurs des éventuels vices cachés. Or, pour que cette garantie puisse être revendiquée devant les tribunaux, si vices cachés il y a, l’acheteur se doit de prouver que préalablement à l’achat de l’immeuble en question, celui-ci a agi de façon prudente et diligente. L’acheteur doit démontrer qu’il a inspecté diligemment l’immeuble afin d’identifier les vices apparents pouvant affecter ledit immeuble.
Inspection Services Plus détient une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions; utilise une convention de service d’inspection reconnue, effectue ses inspections conformément à la norme de pratique AIBQ reconnue et remet un rapport écrit avec photographies à la partie qui utilise ses services.