La protection de la résidence familiale est un mécanisme de protection qui peut être très intéressant pour les époux. Ils ne peuvent déroger à ces dispositions, quel que soit leur régime matrimonial. Voici quelques articles du Code civil du Québec qui vous permettront d’y voir plus clair 1 …
EFFET POUR LES LOCATAIRES
L’époux locataire de la résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, sous-louer, céder son droit, ni mettre fin au bail lorsque le locateur a été avisé, par l’un ou l’autre des époux, du fait que le logement servait de résidence familiale. Le conjoint qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut, s’il ne l’a pas ratifié, en demander la nullité.
EFFET POUR LES PROPRIETAIRES
L’époux propriétaire d’un immeuble de moins de cinq logements qui sert, en tout ou en partie, de résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, l’aliéner, le grever d’un droit réel ni en louer la partie réservée à l’usage de la famille. À moins qu’il n’ait ratifié l’acte, le conjoint qui n’y a pas donné son consentement peut en demander la nullité si une déclaration de résidence familiale a été préalablement inscrite contre l’immeuble. L’époux propriétaire d’un immeuble de cinq logements ou plus qui sert, en tout ou en partie, de résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de son conjoint, l’aliéner ni en louer la partie réservée à l’usage de la famille. Si une déclaration de résidence familiale a été préalablement inscrite contre l’immeuble, le conjoint qui n’a pas donné son consentement à l’acte d’aliénation peut exiger de l’acquéreur qu’il lui consente un bail des lieux déjà occupés à des fins d’habitation, aux conditions régissant le bail d’un logement; sous la même condition, celui qui n’a pas donné son consentement à l’acte de location peut, s’il ne l’a pas ratifié, en demander la nullité.
QUANT AUX MEUBLES
Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, aliéner, hypothéquer ni transporter hors de la résidence familiale les meubles qui servent à l’usage du ménage. Les meubles qui servent à l’usage du ménage ne comprennent que les meubles destinés à garnir la résidence familiale, ou encore à l’orner; sont compris dans les ornements, les tableaux et oeuvres d’art, mais non les collections. Le conjoint qui n’a pas donné son consentement à un acte relatif à un meuble qui sert à l’usage du ménage peut, s’il n’a pas ratifié l’acte, en demander la nullité. Toutefois, l’acte à titre onéreux ne peut être annulé si le cocontractant était de bonne foi.
DROITS DE L’EPOUX
L’époux qui n’a pas consenti à l’acte pour lequel son consentement était requis peut, sans porter atteinte à ses autres droits, réclamer des dommages-intérêts de son conjoint ou de toute autre personne qui, par sa faute, lui a causé un préjudice. Espérant que cela vous aura permis d’y voir plus clair quant aux droits et obligations des époux relativement à la protection de la résidence familiale.
1 Rien dans le présent bulletin ne peut être interprété comme étant un avis, un conseil ou une opinion juridique, ni comme un résumé ou un état actuel des lois, règlements et jurisprudence en vigueur. Le but du présent bulletin est tout simplement d’informer les clients potentiels des services offerts. Pour obtenir un avis juridique ou des renseignements, contactez-moi et il me fera plaisir de vous aider.
Valérie Roy, LL.B., D.D.N., notaire et conseillère juridique
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