Fonds de prévoyance
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L’obligation pour un syndicat de copropriété de constituer un fonds de prévoyance constitue une obligation d’ordre public de direction, puisqu’il concerne la protection collective des copropriétaires. L’étude du fonds de prévoyance permet au syndicat de connaître les sommes devant être contribuées au fonds de prévoyance, afin que celui-ci soit toujours suffisant pour payer les remplacements et les réparations majeures d’éléments communs.
La loi 16, adoptée en décembre 2019, prévoit que les syndicats de copropriété auront l’obligation de faire réaliser une telle étude au plus tard 3 ans après l’adoption d’un règlement (à venir). Cet exercice devra ensuite être refait tous les 5 ans.
DÉROULEMENT
Étape 1 : Rapport pour accompagner l’étude de fonds de prévoyance
- Documenter les déficiences des parties communes de la copropriété
- Évaluer l’état d’usure des éléments des parties communes
- Prioriser les interventions nécessaires à court terme.
Ce rapport s’appuie sur une inspection générale visuelle de la copropriété. C’est un outil indispensable pour les étapes suivantes, afin de mieux planifier les travaux prioritaires et les sommes qui seront nécessaires à ces travaux.
Faire inspecter, c’est aussi économiser du temps en se concentrant sur l’essentiel et bénéficier de précieux conseils!
Intervenant possible : INSPECTION SERVICES PLUS
Étape 2 : Analyse des documents
Faire parvenir l’ensemble des documents de copropriété avec le rapport de l’étape 1 sur un portail spécialisé ou à une équipe de professionnels.
Étape 3 : Inventaire des éléments
Inventaire d’éléments Uniformat II, qui est la norme de classification recommandée par la RGCQ et utilisée par la plupart des professionnels de l’industrie.
Étape 4 - Plan de maintien de l’actif
Le coût de chaque intervention et l’échéance des interventions doit être estimé en fonction de l’année d’installation et de la durée de vie théorique.
Étape 5 - Scénarios de contribution
Une fois le plan de maintien érigé, le fonds de prévoyance doit être établi, afin de toujours avoir les sommes nécessaires pour subvenir aux besoins du bâtiment.
Étape 6 - Plan d’entretien
Le plan d’entretien vise à fournir au syndicat un document de référence permettant de planifier les interventions d’entretien à faire sur les éléments communs.
Intervenants possibles pour les étapes 2 à 6 : Ressources RGCQ, comptable, évaluateur, architecte, ingénieur, gestionnaire, syndicat
INSPECTION SERVICES PLUS s’est spécialisé en rapport d’inspection d’immeubles d’au plus trois étages (sous-sol exclu).