En vertu de la loi, le vendeur est tenu à la garantie légale envers son acheteur. Cette garantie comprend la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité.
La garantie du droit de propriété Le vendeur doit garantir à l’acheteur un « bon et valable titre de propriété ». Autrement dit, le vendeur se porte garant de son droit de propriété sur l’immeuble.
Plus concrètement, cela signifie que le vendeur doit garantir :
que son immeuble est exempt de vice de titre et qu’il est libre de tous droits (hypothèque, servitude, etc.) à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente;
que l’immeuble n’empiète pas sur la propriété voisine et vice-versa
qu’il n’y a pas violation des limitations de droit public qui affectent l’immeuble (par exemple, le vendeur garantit que l’immeuble ne contrevient pas à un règlement de zonage, d’urbanisme ou de protection de l’environnement) à l’exception de celles qui ont fait l’objet d’une inscription au bureau de la publicité des droits ou de celles qu’il a déclarées, etc.
La garantie de qualité Le vendeur est aussi tenu à la garantie de qualité, c’est-à-dire à la garantie contre les vices cachés. La garantie de qualité ne couvre que les vices majeurs qui existent lors de la vente, qui sont inconnus de l’acheteur et qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pas pu découvrir.
Un vice est un défaut dont l’importance est telle, que le bien ne peut servir à l’usage pour lequel il a été acheté. C’est aussi un défaut qui diminue tellement la valeur du bien que si l’acheteur l’avait connu, il ne l’aurait pas acheté ou aurait négocié une baisse du prix de vente.
La vente faite sans garantie légale Dans la mesure permise par la loi, les parties peuvent s’entendre et décider d’étendre ou réduire la portée de la garantie légale. Il est donc possible de vendre sans garantie légale si une clause au contrat le prévoit. Cependant, le vendeur ne peut jamais se dégager de ses faits personnels.
Un vendeur professionnel ne peut non plus se dégager de sa responsabilité quant aux vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu’il n’a pas révélé. Attention ! Cela signifie donc que si une vente est conclue sans garantie et que le vendeur n’est pas un professionnel de la vente d’immeubles, l’acheteur agit à ses risques et périls !
Le notairemaîtrise parfaitement ces questions. Ses connaissances et son expertise lui permettent de rédiger toute clause extensive ou limitative de responsabilité qui répond au vœu des parties tout en étant parfaitement légale.
Lors de nos inspections, nous constatons régulièrement que les panneaux électriques représentent un risque pour la sécurité (oxydation des contacts, contact desserré, filage abîmé, disjoncteur mal adapté, manque d’entretien, etc..).
Bien que nous puissions croire que les installations électriques sont des plus sécuritaires, les statistiques démontrent qu’ils sont souvent à l’origine des incendies.
En effet, près de 30 % des incendies majeurs sont causés par une défaillance ou encore une défectuosité électrique ou mécanique. Une surcharge des circuits électriques ainsi qu’un court-circuit peuvent surchauffer les câblages et causer une inflammation.
Les risques d’incendie peuvent être réduits considérablement par la mise en pratique d’une approche préventive simple. L’inspection du panneau électrique pour déterminer si des corrections sont nécessaires pour garantir votre sécurité.
De nombreuses personnes, même des électriciens expérimentés, sont mortes ou ont été sérieusement blessées lors de l’ouverture de panneaux électriques.
Faites vérifier votre installation électrique par un expert d’Inspection Services Plus formé pour une vérification sécuritaire.
1. Afin de prévenir les risques d’empoisonnement et les accidents, utilisez des loquets de sécurité et des verrous de sûreté sur vos armoires et vos tiroirs dans la cuisine, la salle de bain ou tout autre endroit. Ces installations permettent d’éviter que les enfants n’aient accès aux médicaments et aux produits nettoyants domestiques, ainsi qu’aux couteaux et autres objets tranchants.
2. Utilisez des barrières de sécurité afin d’éviter que les enfants ne tombent dans les escaliers ou qu’ils n’aillent dans les endroits dangereux. Achetez des barrières que les enfants ne pourront pas démonter facilement mais que les adultes peuvent ouvrir et fermer sans problèmes. Pour le haut des escaliers, les barrières qui se vissent dans le mur sont plus sûres que les barrières par serrage.
3. Utilisez des verrous afin d’éviter que les enfants ne puissent entrer dans des pièces ou dans des zones présentant des dangers potentiels, notamment les piscines. Afin d’éviter l’accès aux piscines, les verrous sur les barrières de sécurité doivent être en hauteur, hors de portée des jeunes enfants. Il est nécessaire d’utiliser des verrous en plus des barrières et des alarmes. Les portes coulissantes en verre dont les serrures doivent être verrouillées après chaque ouverture ne constituent pas de bons obstacles pour l’accès aux piscines. Malgré le fait que les couvre-poignées de porte soient peu chers et recommandés par certaines personnes, ils sont généralement inefficaces lorsque les enfants sont suffisamment grands pour atteindre la poignée; l’ingéniosité et la persévérance d’un enfant peuvent venir à bout de l’efficacité d’un couvre-poignée.
4. Utilisez des dispositifs anti-brûlures sur vos robinets et vos pommeaux de douche et programmez la température du chauffe-eau à 49°C (120°F) afin d’éviter les brûlures. Un plombier peut s’avérer nécessaire pour installer ces dispositifs.
5. Utilisez des détecteurs de fumée au niveau de chaque étage de votre logement et à proximité des chambres afin que vous soyez alertés en cas d’incendie. Les détecteurs de fumée sont des dispositifs de sécurité essentiels pour prévenir les décès ou les blessures en cas d’incendie. Vérifiez leur fonctionnement une fois par mois. Si les détecteurs fonctionnent à l’aide de piles, veillez à les changer au moins une fois par an ou optez pour des piles utilisables 10 ans.
6. Utilisez des grilles de protection et des filets de sécurité pour prévenir toute chute des fenêtres, des balcons, des terrasses et des paliers. Vérifiez régulièrement ces dispositifs de sécurité pour vous assurer qu’ils sont stables et qu’ils sont correctement installés et entretenus. Les moustiquaires installées aux fenêtres ne sont pas efficaces lorsqu’il s’agit d’éviter les chutes d’enfants.
7. Afin d’éviter les blessures causées par une chute sur le coin tranchant d’un meuble ou d’une cheminée, utilisez des butées de sécurité sur les angles et les rebords. Elles peuvent être utilisées sur les meubles ou l’âtre de la cheminée. Veillez à acheter des butées de sécurité qui sont maintenues fermement sur les coins de meubles et de cheminée.
8. Afin d’éviter qu’un enfant ne subisse un choc électrique ou une électrocution, utilisez des couvercles et des plaques sur les connecteurs et des cache-prises sur les prises de courant. Assurez-vous que ces protections ne puissent pas être retirées par les enfants et qu’elles soient suffisamment larges pour qu’un enfant ne puisse pas les avaler.
9. Afin d’éviter une intoxication au monoxyde de carbone (CO), utilisez un détecteur de CO à l’extérieur des chambres. Il est recommandé d’installer des détecteurs de CO à proximité de chacune des chambres. Les logements nécessitant des détecteurs de CO sont notamment ceux dont le chauffage est au gaz ou au mazout ou dont le garage est attenant.
10. Coupez le cordon des stores afin d’éviter que les enfants ne puissent s’étrangler avec la boucle du cordon. L’installation de glands de sécurité de cordon sur les stores horizontaux et de tenseurs sur les stores verticaux et sur les cordons des draperies permet d’éviter les décès ou les accidents liés à la strangulation à cause de la boucle du cordon. Pour prévenir les risques de strangulation avec les cordons intérieurs des stores, utilisez des arrêts de cordon intérieurs. Si les stores horizontaux sont anciens, coupez la boucle du cordon, retirez la pièce en plastique et placez les glands de sécurité sur chacun des cordons. Assurez-vous que les vieux stores verticaux et les vieux cordons de draperies aient des tenseurs ou des dispositifs de fixation qui fixeront les cordons. Lorsque vous achetez de nouveaux stores horizontaux, verticaux ou draperies, pensez à demander quelles sont les mesures de sécurité permettant d’éviter les risques de strangulation chez les enfants.
11. Afin d’éviter les blessures aux doigts et aux mains, utilisez des butées de porte et des cales de porte. Le fait d’utiliser ces matériels sur des portes et des charnières de porte permet d’éviter que les doigts et les mains des enfants ne soient pincés ou écrasés. Assurez-vous que les dispositifs de sécurité sur les portes soient faciles d’utilisation et ne risquent pas de se briser en plusieurs morceaux pouvant entraîner des risques d’étouffement chez les enfants.
12. Utilisez un téléphone portable ou un téléphone sans fil pour faciliter la surveillance des jeunes enfants, notamment lorsqu’ils sont dans la baignoire, la piscine ou dans d’autres zones potentiellement dangereuses. Les téléphones sans fil vous permettent de surveiller de façon continue vos enfants sans avoir à quitter les lieux pour répondre au téléphone. Ils sont particulièrement pratiques lorsque les enfants sont à proximité d’une source d’eau, que ce soit la baignoire, la piscine ou la plage.
En résumé, il existe de nombreux dispositifs de sécurité sur le marché permettant d’assurer la sécurité des enfants au sein du logement ou de la maison. Les propriétaires peuvent demander à leur inspecteur d’Inspection Services Plus, lors de leur prochaine inspection, des informations à leur sujet ainsi que sur d’autres mesures de sécurité. Les parents doivent effectuer leurs propres recherches en tant que consommateurs afin de trouver les dispositifs de sécurité les plus efficaces pour leur famille et qui vont être adaptés à l’âge de leurs enfants, ainsi qu’à un prix abordable et compatible à leurs habitudes domestiques et à leur style de vie.
En grande majorité, les acheteurs feront inspecter la propriété convoitée avant de conclure l’achat. En votre qualité de vendeur, n’aimeriez-vous pas être le premier à découvrir l’état réel de votre bien avant que vos acheteurs ne vous fassent des remarques? Négocient le prix à la baisse pour d’éventuels travaux devant être fait à court terme ?
L’inspection prévente est là pour vous faciliter la vente de votre bien. Pourquoi ?
Le vendeur peut choisir le moment propice pour faire inspecter sa propriété.
Le vendeur choisi lui-même un inspecteur certifié de l’AIBQ qui donnera l’heure juste à tous, plutôt que de dépendre du choix fait par l’acheteur pour un inspecteur dont l’évaluation pourrait être biaisée.
Le vendeur peut participer à l’inspection, ce qui n’est pas souvent le cas lors d’une inspection préachat régulière effectuée par l’inspecteur choisi par l’acheteur.
L’inspection servira, notamment, à identifier les défauts nécessitant une attention immédiate.
Le vendeur aura la possibilité de faire procéder à l’évaluation ou à la réalisation des travaux nécessaires en choisissant les personnes qualifiées. Les documents pourront être transmis à l’acheteur.
Après avoir effectué des travaux, le vendeur pourra demander à l’inspecteur d’apporter les correctifs nécessaires au rapport.
Le rapport peut servir de guide pour le vendeur dans la détermination du prix demandé, en tenant compte du fait qu’il n’existe aucun problème ou que ces derniers ont été corrigés ou de la présence de sérieux défauts.
Le rapport simplifiera la négociation.
Les risques que la négociation échoue ou que l’acheteur se désiste sont diminués par le fait que l’acheteur ne découvrira pas de défauts majeurs en dernière minute.
Le rapport peut convaincre l’acheteur de retirer la condition de faire inspecter et ainsi accélérer la prise de décision.
Le rapport prévente est le document le plus à jour de votre bien à transmettre à l’acheteur.
Nous vous suggérons de mettre à la disposition des acheteurs potentiels, une copie du rapport accompagnée des factures de réparation éventuelle. Vous serez transparent face à l’acheteur et cela ne pourra qu’être un plus dans la transaction.
Manufacturiers, concepteurs et installateurs mettent de plus en plus l’accent sur l’utilisation d’appareils sanitaires à débit réduit. Les codes ont suivi, les débits pour plusieurs types d’appareil sont maintenant réglementés. Certains appareils peuvent même fonctionner sans eau, comme les urinoirs.
Chauffe-eau à 60 °C
L’obligation de maintenir la température de l’eau à 60 °C à l’intérieur des chauffe-eau protège les utilisateurs des risques de propagation de la bactérie Legionella.
Protection antibrûlures
En contrepartie, pour protéger les gens contre les brûlures qui pourraient être occasionnées par de l’eau à 60 °C, il y a obligation de limiter la température de l’eau à la sortie de la baignoire et de la douche à 49 °C dans les habitations ou à 43 °C dans les résidences pour personnes âgées. Pour y arriver, des mitigeurs thermostatiques ou à pression équilibrée sont installés à la douche et au bain. La température maximale de l’eau est ensuite réglée aux températures exigées par le Code de plomberie selon le type de bâtiment.
Antirefoulement
Les réseaux d’eau potable (celui de la municipalité ou ceux à l’intérieur des bâtiments) doivent maintenant être protégés contre les risques de refoulement d’eau ou de produits impropres à la consommation par des dispositifs antirefoulement.
Du nouveau au sous-sol
On peut installer des appareils au sous-sol, même si l’évacuation gravitaire est impossible. Les toilettes à broyeur peuvent évacuer leur propre eau, en plus de celle d’une douche et d’un lavabo.
Économie d’énergie
Des récupérateurs de chaleur d’eaux grises (eaux usées) sont maintenant proposés. Ils utilisent la chaleur contenue dans l’eau évacuée de la douche pour préchauffer l’eau froide et ainsi abaisser la demande de chauffage au chauffe-eau.
Recyclage
Des systèmes de récupération d’eaux grises permettent d’utiliser les eaux rejetées par la baignoire et la douche pour alimenter les toilettes et les urinoirs.
Simplicité
Les raccords utilisés pour les conduites d’eau potable ont beaucoup changé. La dernière génération ne requiert plus d’outil, une seule insertion de la tuyauterie dans le raccord et le tour est joué.
Moins de plomb
Des changements au Code de plomberie sont intervenus afin de réduire la teneur en plomb des appareils de robinetterie et des autres raccords en contact avec l’eau potable. Il est prouvé que le plomb peut contaminer l’eau, d’où l’importance de limiter sa présence dans les appareils destinés à la consommation humaine.
Fréquence variable
Les appareils électriques sont aussi beaucoup moins énergivores. Dans bien des cas, ils sont à fréquence variable. Par exemple, un appareil destiné à la circulation de l’eau chaude dans un immeuble multirésidentiel ne dépensera que l’énergie correspondant à la demande. Il n’utilisera qu’une petite partie de sa puissance au lieu de fonctionner en «tout ou rien», comme c’était le cas auparavant. Ceci qui est un facteur d’économie important.
Lors de l’inspection, l’équipe Inspection Services Plus vous guidera au mieux pour bénéficier de toutes les avancées dans ce domaine.
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